Conditions générales de vente et de rachat

Applicables à compter du 1 août 2025

Qui sommes-nous ?

La société ES PHOTO a pour activité principale l’achat et la revente de matériels photographiques d’occasion et de leurs accessoires.

Vous pouvez nous contacter :

1. CHAMP D’APPLICATION

À quoi servent ces conditions générales ? Quand s’appliquent-elles ?

Ces conditions générales sont conclues entre un client (désigné « vous ») qui revend ou achète un article auprès de la société ES PHOTO (désignée « nous »).

Dans tous les cas où vous souhaitez revendre ou acheter un article auprès de nous, ces conditions générales de vente et de rachat s’appliquent.

Lisez attentivement ce document. Pour pouvoir revendre ou acheter un article auprès de nous, vous devez obligatoirement prendre connaissance de nos conditions générales et les accepter sans réserve, c’est-à-dire sans modifications, ajouts ou retranchements.

Ces conditions générales expriment l’intégralité de nos obligations réciproques, à vous et à nous, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas vous prévaloir de vos conditions générales d’achat ou de tout autre document, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.

Selon que vous êtes un consommateur, c’est-à-dire une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », ou un professionnel, c’est-à-dire une « personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel », certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer. Elles seront identifiées clairement dans ce document.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Nous pouvons modifier nos conditions générales à tout moment. Vous en serez informé par une annonce sur notre site. La dernière version des conditions générales s’applique dès qu’elle est publiée sur notre site et annule et remplace toute autre version des conditions générales. Cependant, votre commande reste soumise à la version qui était applicable lorsque vous avez passé votre commande.

3. INFORMATIONS PRATIQUES

Nous exploitons un site Internet marchand sur lequel vous pouvez acheter nos articles : objectifs-occasion.fr (désigné « notre site »).

Nous disposons également d’une boutique physique, située au 32, rue Pierre Robin à Lyon (69007), France, ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 17h (nos horaires sont susceptibles de changer sur les jours fériés).

4. CONCLUSION DU CONTRAT

Pour pouvoir revendre ou acheter un article auprès de nous, vous devez avoir pleine et entière capacité pour cela, c’est-à-dire avoir le pouvoir de conclure un contrat et engager votre responsabilité juridique. Vous devez être majeur et avoir le pouvoir de conclure un contrat d’achat ou revente. Si vous représentez une entreprise, vous devez avoir le pouvoir d’engager cette entreprise.

Vous devez nous fournir des données sincères et complètes vous concernant, les mettre à jour si elles évoluent et les corriger spontanément si vous repérez des erreurs. Nous nous réservons le droit de vous demander des justificatifs, à tout moment.

Si vous êtes un consommateur : Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

5. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

Comment passer commande d’un article sur notre site ?

Pour commander sur notre site, suivez ces étapes :

Vous recevrez un mail de confirmation de notre part, qui forme le contrat de vente entre nous et vous.

6. DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que, du fait de sa nature, chaque article n’est disponible qu’en un seul exemplaire.

Pour des raisons techniques, il est possible qu’un article marqué comme disponible ait déjà été vendu.

Si l’article que vous avez commandé est finalement indisponible, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais, en vous proposant d’annuler votre commande. Sans réponse de votre part dans un délai de sept (7) jours, votre commande sera annulée.

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un d’entre eux n’est pas disponible, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Vous aurez alors la possibilité soit de confirmer le reste de votre commande, vous serez alors remboursé du prix de l’article indisponible, soit d’annuler votre commande, vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées. Sans réponse de votre part dans un délai de sept (7) jours, nous vous enverrons votre commande sans l’article indisponible.

En cas d’annulation, nous vous rembourserons les sommes dues dans un délai de sept (7) jours maximum à compter de l’annulation.

7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Combien ça coûte et comment payer ?

Le prix des articles sont affichés en euros T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Les prix peuvent varier dans le temps, notamment lors d’opérations promotionnelles (réductions, soldes). Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant une durée clairement indiquée.

Votre commande sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation dont vous seriez redevable ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site. Selon la destination du colis, vous devrez parfois payer des droits de douane en supplément. Vous devez vous informer de ces éventuels frais et vous en acquitter directement auprès de l’administration compétente.

Vous devez payer le montant total de votre commande dans un délai de sept (7) jours à compter de sa validation. Si vous ne le faites pas, nous considérerons que vous avez annulé votre commande.

Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix.

Sur notre site, seuls les paiements par carte bancaire (VISA, Mastercard, American Express) ou par virement bancaire sont acceptés. En boutique, seuls les paiements en espèce (1.000 euros maximum) ou par carte bancaire sont acceptés.

En cas de paiement par carte bancaire, la personne qui procède au paiement doit être le titulaire de la carte bancaire utilisée et doit y être autorisée. La carte bancaire est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée.

En cas de paiement par virement bancaire, vous devrez procéder au virement sur le RIB que nous vous fournirons, en précisant le numéro de commande dans le libellé du virement. Par exception, vous disposez d’un délai de sept (7) jours pour régler la commande. À défaut, nous considérerons que vous avez annulé votre commande.

Les règlements sur notre site sont gérés par notre prestataire de services de paiement, la société STRIPE, qui est responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Si vous êtes un professionnel : En cas de retard de paiement, vous devenez débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, nous nous réservons le droit de vous demander une indemnisation complémentaire.

8. LIVRAISON

Comment se passe la livraison ?

8.1. Adresse de livraison

Nos articles sont livrés uniquement en France (Corse et DROM-COM inclus), dans les pays de l’Espace Économique Européen, et en Suisse.

Pour toute livraison en dehors de l’Espace Économique Européen, des droits de douane, taxes d’importation et taxes locales peuvent être appliquées et restent à votre seule charge. Nous vous invitons à vous renseigner en amont sur les taxes dont vous seriez redevable.

Vous devez indiquer une adresse de livraison exacte et complète. Si un colis nous est renvoyé pour cause d’erreur dans l’adresse de livraison et que cette erreur est de votre fait, vous devrez payer tous les frais pour le renvoi du colis. Nous ne pourrons pas être tenu responsable de l’absence ou du retard de livraison dans ce cas.

Vous pouvez également choisir de récupérer votre commande à notre boutique, sur nos jours et nos horaires d’ouverture. Aucun frais de livraison ne vous sera facturé dans ce cas.

8.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du type et du nombre d’articles commandés et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont vous seriez redevable.

Vous supportez seul tous les frais de livraison.

Les frais de livraison peuvent varier dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Vous serez informé du montant de ces frais avant qu’il vous soit demandé de valider votre commande.

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur notre site s’entendent en jours ouvrés (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés ou chômés) et courent à compter du complet paiement de la commande. Vous serez informé des délais de livraison avant qu’il vous soit demandé de valider votre commande.

Dès que votre commande est expédiée, vous en serez informé par mail.

Si vous avez choisi la collecte en boutique, vous pouvez venir récupérer votre commande immédiatement après l’avoir payée. Notez qu’il peut y avoir un délai en cas de paiement par virement bancaire, la commande ne vous sera délivrée que lorsque la somme due aura été crédité à notre compte.

8.4. Réclamations concernant la livraison

Dans la mesure du possible, nous vous demandons de bien vérifier l’état du colis à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet, faites-le nous savoir le plus vite possible pour que nous puissions en avertir notre transporteur et vous dédommager.

9. RACHAT

Comment nous revendre vos articles d’occasion ?

Nous proposons de racheter vos matériels photographiques et leurs accessoires d’occasion.

Tout rachat est conditionné à un examen de vos articles par nos soins, afin de vérifier leur état de marche.

Vous pouvez amener l’article en boutique directement ou nous faire une proposition de revente par mail, avec une description détaillée de l’état de l’article si possible. Si votre description est suffisamment détaillée, nous pourrons vous faire une proposition de prix de rachat, sous réserve que notre examen confirme l’état de l’article. Cette proposition n’est pas une offre ferme.

Si vous êtes intéressé par notre proposition, vous devrez nous envoyer l’article, afin que nous puissions l’examiner. Nous vous enverrons un bordereau de livraison et les instructions d’envoi. Veillez à choisir un emballage approprié pour garantir que l’article ne sera pas endommagé lors du transport. Le transport se fait à nos frais et risques, à condition que vous respectiez les consignes d’envoi.

Suite à l’examen de l’article, soit nous pouvons refuser de racheter l’article, soit nous pouvons vous faire une offre définitive de prix de rachat, que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

Si vous refusez notre offre de rachat, nous vous renverrons l’article à nos frais et risques.

Si vous acceptez notre offre de rachat, vous pouvez choisir que le prix de rachat vous soit versé :

Afin de satisfaire à nos obligations légales, il vous sera demandé de nous présenter une pièce d’identité valide et en vigueur. Si vous agissez pour le compte d’une personne morale, vous devrez nous l’indiquer et nous communiquer sa dénomination sociale et son siège.

Vous garantissez que votre bien n’est grevé par aucun gage ni aucune autre garantie ou sûreté. En d’autres termes, s’il s’avère ultérieurement que le bien que vous nous avez vendu était grevé par un gage ou une autre garantie ou sûreté, nous bénéficierons d’un recours contre vous.

Vous garantissez également que vous êtes le légitime propriétaire du bien ou son mandataire autorisé, que vous avez acquis le bien de façon licite et que, à votre connaissance, le bien n’a pas fait l’objet d’un vol. Si nous avons des doutes sur la source du bien, nous devrons en avertir les autorités compétentes. Le vol et le recel sont des délits punis pénalement.

10. GARANTIE COMMERCIALE

10.1. Généralités

Lorsque cela est indiqué sur la fiche produit correspondante, vous pouvez bénéficier d’une garantie commerciale pour un article acheté auprès de nous, aux conditions prévues ci-dessous.

Indépendamment de la garantie commerciale, nous restons liés par nos obligations au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil (voir article 12). Le contrat de garantie commerciale s’applique en sus de ces garanties légales.

Au titre de la garantie commerciale, nous proposons la réparation du bien, son remplacement, ou le remboursement du prix d’achat, si une réparation ou un remplacement s’avère impossible, pour tout défaut constaté qui rendrait l’article vendu non conforme à son descriptif, sauf cas d’exclusion et dommages non couverts (voir ci-dessous).

10.2. Contenu, étendue et conditions

La garantie commerciale s’applique uniquement aux articles achetés auprès de nous, lorsque cela est indiqué sur la fiche produit correspondante, justificatif d’achat à l’appui.

Durée : selon la durée mentionnée sur la fiche produit de l’article et rappelée sur la confirmation de commande. La réparation ou le remplacement du bien ne fait pas courir un nouveau délai de garantie commerciale.

Étendue territoriale : articles livrés sur le territoire dans lequel nous proposons la livraison (voir article 8.1 « Adresse de livraison »).

Articles expédiés depuis l’Espace Économique Européen : La garantie commerciale est proposée à titre gratuit.

Articles expédiés depuis un autre territoire : La mise en œuvre de la garantie commerciale est soumise au paiement par vous de frais à hauteur du montant des taxes et droits de douane applicables, liés à l’import-export du fait du retour de l’article, qui nous seraient réclamés. Nous vous invitons à vous renseigner sur le montant de ces taxes et droits de douane au préalable ; vous pouvez nous contacter si vous avez des questions sur ce montant.

10.3. Exclusions de la garantie commerciale

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale les dommages suivants, constatés par nos services ou les experts mandatés par nous :

La garantie commerciale ne couvre pas les préjudices indirects que vous ou un tiers auriez subis.

La garantie commerciale est exclue si le dommage ou défaut a pour origine l’un quelconque des cas suivants :

Toute garantie commerciale est également exclue dans le cas où un dommage constaté sur l’article résulte de l’utilisation d’un emballage non adapté pour son transport lorsque vous nous retournez l’article.

10.4. Modalités de mises en œuvre et justificatifs

Pour exercer la garantie commerciale, vous devrez nous contacter par mail ou par courrier en expliquant précisément les problèmes rencontrés avec l’article.

Vous devrez également joindre une copie de la facture d’achat de l’article auprès de nous.

En cas de non-respect d’une quelconque de ces consignes, votre demande ne sera pas étudiée.

À compter du moment où votre demande est complète, nous vous contacterons dans un délai de trois (3) jours ouvrés maximum.

Vous devrez nous mettre l’article concerné à disposition. Nous supporterons les risques liés au retour de l’article, à condition que l’emballage choisi pour le retour soit adapté. Veillez à utiliser un emballage adapté pour renvoyer l’article, afin d’éviter que l’article soit abîmé pendant le transport.

Articles expédiés depuis l’Espace Économique Européen : Nous prenons en charge tous les frais liés au retour dans le cadre de la garantie commerciale.

Articles expédiés depuis un autre territoire : L’intégralité des frais de port reste à votre charge, y compris taxes et droits de douane dont vous seriez redevable.

Il est conseillé de procéder à une sauvegarde des éléments et données enregistrés sur un support externe que vous conserverez avant de nous renvoyer l’article.

À réception de l’article, nos experts l’examineront afin de savoir si la garantie commerciale peut s’appliquer. Nous retournerons vers vous dans un délai de trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la réception de l’article.

Nous procéderons à la réparation ou au remplacement de l’article dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de notre retour. Passé ce délai, si la réparation ou le remplacement s’avère impossible, nous vous proposerons le remboursement du prix d’achat.

11. DROIT DE RETRACTATION

Est-il possible de retourner un article ?

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans avoir à vous justifier. La loi prévoit que le droit de rétractation s’applique dans le cas d’un contrat conclu à distance (c’est-à-dire sur notre site) ou hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que notre boutique ou après un démarchage). Vous bénéficiez également d’un droit de rétractation si vous avez acheté l’article dans notre boutique.

Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (c’est-à-dire en comptant aussi les samedis, dimanches et les jours fériés ou chômés) à compter du lendemain de la réception de l’article.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous pouvez encore vous rétracter jusqu’au premier jour ouvrable (c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés) suivant.

Passé ce délai, vous ne pouvez plus vous rétracter du contrat.

Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de façon claire et non ambiguë, par courrier ou par mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à la fin de ce document, mais ce n’est pas obligatoire.

Le retour sera effectué par nos soins et nous en supporterons les risques, à condition que l’emballage utilisé pour le retour soit adapté. Les frais de retour sont par contre à votre seule charge et seront déduits de la somme remboursée ; ils sont du même montant que les frais de livraison aller. Si les frais de livraison aller étaient offerts, nous déduirons un forfait dont le montant est indiqué sur la fiche produit correspondante.

Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, complets avec tous leurs accessoires et la notice, de sorte qu’ils puissent être de nouveau commercialisés. Veillez à utiliser un emballage adapté pour renvoyer l’article, afin d’éviter que l’article soit abîmé pendant le transport.

Si nous nous apercevons que vous avez utilisé l’article d’une manière qui excède une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article, votre responsabilité pourra être engagée.

En cas de retour partiel d’une commande, vous serez remboursé du montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, vous serez remboursé du montant total des frais de livraison. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, nous ne vous rembourserons pas les frais de livraison supplémentaires.

Les professionnels bénéficient également de ces dispositions.

12. GARANTIES LEGALES

Que faire si l’article acheté présente un défaut ?

CET ARTICLE S’APPLIQUE UNIQUEMENT SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. A partir de la deuxième année, le consommateur est tenu d’établir que le défaut existait au moment de la vente.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Si l’article que vous avez acheté présente un défaut, informez-nous en par courrier ou par mail. Vous devez expliquer le défaut que vous avez trouvé le plus précisément possible. Vous devez aussi nous transmettre la facture d’achat de l’article.

Sur notre demande, renvoyez-nous l’article concerné ou ramenez-le en boutique.

Vous devrez avancer les frais de port et nous faire parvenir les justificatifs de frais. Si une garantie légale peut s’appliquer, nous prendrons à notre charge l’intégralité des frais de port, sur présentation de justificatifs.

Vous supportez tous les risques liés au retour. Veillez à utiliser un emballage adapté pour renvoyer l’article, afin d’éviter que l’article soit abîmé pendant le transport.

Veuillez noter que tous nos matériels et leurs accessoires sont des articles d’occasion.

13. NOTRE RESPONSABILITE

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le dommage est entièrement causé par votre négligence ou votre faute, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Si vous êtes un professionnel : Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. que vous aurez payé et ne pourra pas couvrir les frais de transport et les éventuels droits de douane ou taxes d’importation applicables.

14. DONNEES PERSONNELLES

Comment sont traitées les données personnelles ?

Nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant. Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Consultez notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.

15. PREUVE

Vous acceptez que nous vous envoyions les factures sous format électronique.

Vous acceptez de conclure le contrat par voie électronique. Ensemble, vous et nous reconnaissons que la signature électronique ou numérisée a la même valeur que la signature manuscrite.

Si vous êtes un consommateur : Nous conservons tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Vous pouvez à tout moment nous en demander la communication.

16. NON-RENONCIATION

Même si vous ou nous ne dénoncions pas un manquement de l’autre à ses obligations contractuelles ou légales, cela ne signifie pas que vous ou nous ne nous réservons pas le droit de dénoncer un tel manquement à l’avenir.

17. RECLAMATIONS ET MEDIATION

Que faire en cas de litige ?

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier ou par mail. Si vous ne recevez aucune réponse de notre part passé un délai de sept (7) jours, considérez que nous avons rejeté votre réclamation.

Si vous êtes un consommateur :

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous dépendons.

Nous avons désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro XXX, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, vous devez formuler votre demande :

Soit par mail à : [email protected] ;

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Veuillez noter qu’un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation si :

vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, avant de le saisir ;

votre demande est manifestement infondée ou abusive ;

le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

vous avez saisi le médiateur plus d’un (1) an après nous avoir adressé une réclamation écrite ;

le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Vous pouvez également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le recours au médiateur de la consommation n’est pas obligatoire.

18. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.

19. JURIDICTION COMPETENTE

CET ARTICLE S'APPLIQUE UNIQUEMENT SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL.

Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus précisément, du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : ES PHOTO, 32 rue Pierre Robin, 69007 Lyon, France, [email protected].

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.